Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 18 mai 2026, n° 2400893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2400893 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 3 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. E… et Mme G… C…, représentés par Me Le Baron, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC0290062300026 du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bénodet a accordé à M. et Mme D… F… un permis de construire en vue de l’extension de la maison d’habitation située 1 rue Jules Verne, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bénodet la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la commune de Bénodet, représentée par la Selarl Ares, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la commune de Bénodet déclare prendre acte du désistement des conclusions de la requête des requérants.
M. et Mme D… F… n’ont pas produit à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bénodet au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bénodet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… et Mme G… C…, à la commune de Bénodet et à M. A… et Mme B… D… F….
Fait à Rennes, le 18 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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