Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 11 mai 2026, n° 2600783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2600783 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B… A…, représenté par la Selas Nausica avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commune d’Arzano a refusé de reconnaître le caractère perpétuel d’une concession funéraire, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Arzano de lui accorder un titre de concession funéraire à caractère perpétuel ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Arzano la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, communiqué à la commune d’Arzano, M. A… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune d’Arzano.
Fait à Rennes, le 11 mai 2026
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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