Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Baudet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder au renouvellement de son droit au séjour dans un délai d’un mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation de séjour à droit constant dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation de séjour à droit constant dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….

Il a procédé au retrait de la décision en litige.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

Sur le désistement partiel :

2. M. B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte à la suite du retrait de la décision attaquée par un arrêté du 4 mai 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 4 mai 2026 à la suite du recours formé par M. B…, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par le requérant, à verser à son conseil, M^e Baudet, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B….

Article 2 : L’État versera à M^e Baudet, conseil de M. B…, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Baudet et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes le 18 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

L. Tourre

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.