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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 mai 2020, n° JUST2011990A |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | JUST2011990A |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Arrêté du 14 mai 2020
portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen
NOR: JUST2011990A
Le vice-président du Conseil d’État,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du
Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;
Vu l’arrêté en date du 11 juin 2015 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen ;
Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Rouen ;
Arrête :
Article 1er
Madame X Y, adjointe administrative principale de 1ère classe, est nommée régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen en remplacement de Madame Z AA, à compter du 2 juin 2020.
Article 2
Madame Z AA, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen en remplacement de
Madame AB AC, à compter du 2 juin 2020.
Article 3
La présidente du tribunal administratif de Rouen est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Fait le 14 MAI 2020
Pour le vice-président du Conseil d’Etat,
Le directeur des ressources humaines
Philippe Lafay
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Textes cités dans la décision
- Décret n°92-681 du 20 juillet 1992
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
- Code de justice administrative
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