Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2022, n° 2022

TA Marseille 29 avril 2022

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de sécurité publique
La cour a estimé que la réglementation est justifiée pour garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons pendant la durée des travaux.
Accepté
Nécessité de faciliter l'exécution des travaux
La cour a jugé que la réglementation de la circulation et du stationnement est essentielle pour permettre à l'entreprise de réaliser les travaux dans de bonnes conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 avr. 2022, n° 2022
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2022

Sur les parties

Parties :	BRONZO TP

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIC

LA CIOTAT ^Si ^v^o^us ^c^oⁿ^t^e^s^t^ez ^la ^p^r^é^s^eⁿ^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à 29 AVR Le: compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : DACV/LL/Dossier n° 2022/162/N° 353

Objet : Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement de véhicules avenue […] X dans le cadre de travaux sur réseau d’eau

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés, municipal n° 173 du 2 mars 2022 portant délégation de fonction et de VU l’arrêté mu signature à M. Y Z, adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU l’avis favorable émis le 14 mars 2022 par la Métropole Aix Marseille Provence

(DAET: D22 01421DAET1),

-CONSIDERANT que l’entreprise BRONZO TP ayant son siège social ^Z.^I.

ATHELIA I – […] – agissant pour le compte de la Société des Eaux de Marseille – Maître d’Ouvrage – va procéder aux travaux de pose d’un branchement eau et assainissement et le raccordement au réseau pour le compte de son client la goélette […] 658, avenue […] X, dès publication du présent arrêté et jusqu’au 20 mai 2022(durée travaux : 2 jours),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

Durant les travaux susvisés qui auront lieu dès publication du présent arrêté et jusqu’au 20 mai 2022 (durée travaux : 2 jours), les dispositions suivantes devront être respectées. ARTICLE 1:

5SOS AVA PS

Avenue […] Ripert, au droit du […] et du […] et sur 25 m de part et d’autre de celui-ci

Vitesse limitée à 20 km/h

- circulation : Alternée par feux tricolores à partir de 9 h Dépassement interdit

Pour mémoire interdit SAUF pour le véhicule de l’entreprise BRONZO TP qui sera

- stationnement : autorisé à stationner en bordure de chaussée dans le cadre de son intervention

- circulation piétonne : Interdite côté travaux et déviée sur le trottoir opposé à partir des passages piétons existants ou à créer provisoirement par l’entreprise BRONZO TP

Prescription particulière les travaux ne devant durer que 2 jours, il faudra éviter que pour l’un d’eux, ceux-ci aient lieu un mardi, jour de marché en centre-ville circulation très affluente, et préférer un mercredi, jour de fermeture des établissements scolaires.

ARTICLE 2: L’entreprise BRONZO TP devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie. Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par

l’entreprise BRONZO TP qui en assurera également la maintenance permanente.

ARTICLE 3: La responsabilité de l’entreprise BRONZO TP sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 29 AVR 2022

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’adjoint au maire, Délégué à la Circulation et au stationnement, AA E

M. Z YBouches e n ô h du R

Destinataires :

Sv Circulation Sv Communication Commissariat Entreprise BRONZO TP Sv Administration Générale (original) Centre de Secours CIOTABUS/SAV Affichage Police Municipale Métropole Aix-Marseille Provence Sy Assurance Taxis M. AC