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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE ROUEN

N° 2200174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

FEDERATION FRANCE NATURE

ENVIRONNEMENT NORMANDIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M^me Catherine AB

Juge des référés

___________ La juge des référés,

Ordonnance du 10 février 2022 __________ 54-035-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 4 février 2022, la Fédération France Nature Environnement Normandie (FNE Normandie), représentée par M^me X Y et M. Z AA, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction en vue de la coupe et l’abattage de 167 arbres, au lieu-dit avenue du Champ de Bataille, Perouzette, sur la […] (27110) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à la fédération d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle a intérêt et qualité à agir ;

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’abattage a débuté le 14 janvier 2022 et doit se terminer au plus tard le 1er mars 2022 et présente un caractère irréversible pour les espèces protégées qu’ils abritent ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté qui méconnaît les dispositions de l’article L. 411-2 4° du code de l’environnement dès lors que 5 des espèces protégées recensées sur le site présentent un enjeu territorial et que deux des conditions de mise en œuvre de la dérogation prévue par ces dispositions ne sont pas remplies, en l’absence de risque avéré pour la sécurité publique et du fait de l’existence de solutions alternatives satisfaisantes.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :

- la demande de suspension est, à titre principal, irrecevable dès lors que l’abattage des 138 arbres s’est terminé le 17 janvier 2022 à 17h30 ;

- à titre subsidiaire, elle ne remplit ni la condition d’urgence ni la condition relative à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête, enregistrée le 17 janvier 2022, sous le n° 2200173 par laquelle la FNE Normandie demande l’annulation de la décision attaquée ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me AB comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 8 février 2022 à 10h30 tenue en présence de M^me Hussein, greffière d’audience, M^me AB a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^me Y pour la FNE Normandie qui reprend en les développant ses écritures ;

- les observations de M. AC et de M. Sivigny pour la préfecture de l’Eure en présence de M^me Blanchot-Prosper, sous-préfète ;

- les observations de M^me AD, maire de la […] qui indique que les arbres ont été plantés dans les années 55/59 et que la commune a choisi de s’en remettre à la ligue pour la protection des oiseaux- Normandie (LPO) qui n’était pas en principe favorable à l’abattage des arbres pour établir une étude faunistique objective.

La clôture de l’instruction a été prononcée au terme de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de procéder à l’abattage d’une haie de cent soixante-sept hêtres constituant l’allée d’accès au domaine du Champ de Bataille et figurant sur la liste des sites inscrits de l’Eure, la […] a déposé une demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées. Le 14 janvier 2022, le préfet de l’Eure a pris un arrêté portant décision d’accorder la dérogation espèces protégées, en vue de l’abattage des arbres constituant l’allée du Champ de Bataille et fixant les conditions de cet abattage, dont la Fédération France Nature Environnement Normandie (FNE Normandie) demande la suspension.

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Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

3. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté dont la suspension est demandée qu’il a accordé la dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées à la […] pour les travaux de réaménagement de la double allée de hêtres dite allée du Champ de Bataille dont il fixe les conditions de réalisation et prévoit notamment qu’une première période d’abattage s’achèvera au plus tard le 31 mars 2022 et une seconde période d’abattage concernant 29 arbres conservés en deux bosquets interviendra à partir de l’hiver 2026-2027. Si la FNE Normandie soutient qu’il y a urgence à suspendre cet arrêté en raison du fait qu’il permet un abattage irréversible de 138 arbres, il ressort des écritures et des observations des différentes parties présentées à l’audience et il n’est pas contesté par la FNE Normandie que l’abattage de 138 arbres était achevé le 17 janvier 2022 ainsi qu’en témoigne le compte rendu de l’opération produit par le préfet de l’Eure dans son mémoire enregistré le 4 février 2022. Les 29 arbres restant n’étant pas menacés d’abattage avant l’hiver 2026-27, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite.

4. Sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens soulevés par la FNE Normandie sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 14 janvier 2022, l’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté présentées par l’association requérante doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le rejet, par la présente ordonnance, des conclusions aux fins de suspension entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d’injonction présentées par la FNE Normandie.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la commune :

6. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante sur leur fondement.

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ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Fédération France Nature Environnement Normandie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération France Nature Environnement Normandie, au préfet de l’Eure et à la commue du Neubourg.

Fait à Rouen, le 10 février 2022.

La greffière, La juge des référés,

Signé : Signé :

A. AE C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.