Tribunal administratif de Marseille, 15 avril 2021, n° 2021

TA Marseille 15 avril 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de livraison pour travaux
La cour a reconnu que la livraison de matériaux pour des travaux de construction est une nécessité qui peut justifier une dérogation à la réglementation en vigueur, à condition que des mesures de sécurité soient mises en place.
Accepté
Respect des mesures de sécurité
La cour a souligné que l'autorisation accordée est soumise à des conditions strictes de sécurité, ce qui permet de concilier la nécessité de la livraison avec la sécurité des usagers de la route.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 15 avr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le 15 AVR 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

^R^é^f: ^C^I^R/^D^G^S^T/^L^L/^D^o^s^sⁱ^er ⁿ° ²⁰²¹/¹⁸⁷/^N^°594

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur l'[…] dans le cadre de livraison

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,

L2213-2, L2212 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2122- 1,

VU le Code de la Route, et notamment l’article R 225,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 526 du 17 Novembre 2008 portant règlementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur l’avenue […],

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, Adjoint Municipal, en matière de circulation et de stationnement

CONSIDERANT le mail adressé le 06 Avril 2021 par Madame Z AAAB domiciliée 187, […] – 13600 LA CIOTAT – en vue d’obtenir, pour la société GEDIMAT -ayant son siège – 1551, avenue Guillaume DULAC- 13600 LA CIOTAT, son fournisseur, l’autorisation de faire circuler un camion de plus de 3,5 T sur l'[…], pour une livraison de matériaux en vue de travaux de bâti entre le 19 Avril et le 30 Avril 2021,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et permettre les travaux susvisés,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser Madame Z AAAC à faire circuler un camion sur la voie concernée, par dérogation à l’arrêté municipal n°526 du 17 Novembre 2008 susvisé, comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

Dans le cadre de la livraison susvisée, programmée entre le 19 Avril et le 30 Avril 2021, les

ARTICLE 1: dispositions suivantes devront être respectées.

En conséquence, à la demande de Madame Z AAAC, l’entreprise GEDIMAT sera

autorisée, à titre exceptionnel, à :

À faire circuler sur l'[…] un camion de plus de 3,5 T (immatriculation non connue à ce jour), entre le 19 Avril et le 30 Avril 2021. A décharger la livraison, […] sur la chaussée devant le […] qui sera rentrée dans la

journée

Prescriptions particulières :

1. Compte tenu de la forte déclivité de la voie, et de l’angle fort important existant entre le bas de l’avenue […] et l’avenue […], le camion de l’entreprise GEDIMAT devra impérativement accéder à l'[…] par le […] (côté […]) et avenue […] et repartir par l'[…] la traverse […] l’avenue […] pour remonter

[…] AD et rejoindre l’avenue […] AE.

Le chauffeur devra être impérativement guidé par du personnel afin de sécuriser au maximum les usagers de la route ainsi que les piétons. L’entreprise GEDIMAT devra mettre en œuvre un alternat manuel de la circulation de part et d’autre du n° 187 afin de permettre le croisement des véhicules en toute sécurité et en en tout temps. L’entreprise GEDIMAT devra veiller à assurer le passage des piétons durant l’intervention de

livraison

2. L’entreprise GEDIMAT se devra de prévenir le Service Circulation au 04 42 83 89 18, 48h avant de manière à ne pas interférer dans le bon déroulement des travaux en cours si nécessaire

ARTICLE 2: La responsabilité de l’entreprise GEDIMAT sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations. A cette occasion, l’entreprise GEDIMAT devra avoir contracté un contrat d’assurances de

responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et ARTICLE 3: règlements en vigueur.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la ARTICLE 4:

Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article

L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LA CIOTAT, le 5 AVR 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement,

* Bouches M. Y X Rho du

DESTINATAIRES:

Ciotabus Commissariat Mme.AAAC

TaxisNAVARRO

Sv Juridique (original) Centre de Secours

Affichage Police Municipale Service Circulation Sv Communication

Métropole Aix-Marseille Provence Sv Assurance