Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2024, n° 2401067

TA Rouen
Rejet 2 avril 2024

Arguments

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Accepté
Notification régulière des arrêtés
La cour a constaté que la notification des arrêtés a été effectuée conformément aux exigences légales, entraînant l'expiration du délai de recours.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a jugé que la requête de Monsieur C était tardive et irrecevable, car enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures.
Accepté
Notification régulière de l'assignation à résidence
La cour a confirmé que la notification de l'assignation à résidence a été effectuée conformément aux règles, rendant la contestation irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a jugé que la requête de Monsieur C était tardive et irrecevable, car enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 2 avr. 2024, n° 2401067
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2401067
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. B C demande au tribunal d’annuler d’une part, l’arrêté du 9 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné M^me A comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 29 avril 1992, déclare être entré sur le territoire en 2021. Par l’arrêté attaqué du 9 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / (). ». Aux termes de l’article L. 776-2 du code de justice administrative : « () II.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. () ». Aux termes de l’article R. 776-5 du code précité : « () II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués du 9 mars 2024 lui ont été notifiés par voie administrative le même jour à 15 heures 10 minutes. Ils comportent la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre. M. C est réputé en avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l’exemplaire de notification. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l’égard de ces décisions. Or, la requête de M. C n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 mars 2024, soit après l’expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation sont tardives et, par suite, irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 2 avril 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

L. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.