Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. F C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d’un retour en France pendant trois ans.

Il entend contester l’arrêté du 15 mars 2023, qui lui a été notifié le 16 mars 2023, l’obligeant à retourner dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les décisions prises à l’encontre de M. C sont bien fondées compte tenu notamment du fait que la présence sur le territoire français de l’intéressé, qui a été condamné par le tribunal judiciaire de Rennes pour des faits liés aux stupéfiants, représente une menace pour l’ordre public, qu’il n’a pas sollicité de délivrance d’un titre de séjour et qu’il ne présente pas de garanties de représentation. La décision par laquelle il interdit à M. C un retour en France pendant trois ans tient compte de sa situation particulière et de la menace pour l’ordre public que sa présence constitue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me E,

— les observations de M^e Praud, avocate commise d’office, représentant M. C, qui expose soulever, au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2023, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte, de l’insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d’examen de la situation de l’intéressé. Elle précise notamment que M. C souffre de problèmes de santé dont il n’a pas été tenu compte, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il pourra suivre son traitement dans son pays d’origine. Enfin, elle ajoute que M. C entend formuler une demande de réexamen au titre de l’asile,

— les observations de M. D, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui maintient ses conclusions écrites et précise que M. A disposait bien d’une délégation du préfet permettant de signer l’acte contesté et que le requérant n’a jamais déposé de demande d’asile en France,

— les explications de M. C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. F C, ressortissant algérien né le 16 janvier 1987 à Alger (Algérie), déclare être entré une première fois sur le territoire français en 2014 et effectuer depuis des séjours en France et en Angleterre, compte tenu notamment d’un permis de séjour britannique délivré en qualité de réfugié, valable du 3 septembre 2015 au 23 août 2020. Depuis le 23 août 2022, M. C est écroué au centre pénitentiaire de Rennes – Vézin-le-Coquet, en exécution d’un jugement rendu le 9 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes le condamnant à douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d’usage et d’offre de stupéfiants, le sursis probatoire ayant été postérieurement révoqué. Il demande l’annulation de l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d’un retour en France pendant une période de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, M. B A, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière au sein de la direction des étrangers en France de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, régulièrement publié, délégation de signature du préfet d’Ille-et-Vilaine aux fins de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine oblige M. C à quitter le territoire français sans délai qui cite les textes applicables et fait état d’éléments propres à sa situation énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet, après avoir précisé ses conditions d’entrée sur le territoire français, son comportement, compte tenu notamment des condamnations prononcées à son encontre par les autorités judiciaires, a examiné les liens personnels et familiaux de l’intéressé sur le territoire français ainsi que la réalité de la domiciliation dont il se prévalait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.

4. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier, au regard de l’ensemble des éléments qu’il a fait valoir lors de son audition, le 7 mars 2023, par les services de la police aux frontières, ainsi que lors d’une audition antérieure du 21 août 2022. S’il a évoqué la présence en France d’un frère, il n’était pas en mesure de donner son adresse et n’a pas soutenu avoir des liens avec lui d’une particulière intensité. Après avoir indiqué être sans domicile fixe, il a fait état d’une adresse à laquelle il recevait son courrier et serait susceptible d’être hébergé à Vitré, chez un cousin, lequel, contacté par les services de police, a indiqué ne pas souhaiter et ne pas être en mesure de loger M. C à sa levée d’écrou. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle de M. C doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; ()/ 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que si M. C a déclaré disposer d’un permis de séjour britannique délivré en qualité de réfugié, valable du 3 septembre 2015 au 23 août 2020, ainsi que d’un titre de voyage délivré par les autorités britanniques, valable du 11 décembre 2015 au 23 août 2020, il n’a pas été mesure d’établir qu’il pouvait toujours se prévaloir de ce statut. Les vérifications effectuées par les services préfectoraux auprès des autorités britanniques ont, d’ailleurs, permis de confirmer que M. C n’était plus bénéficiaire du statut de réfugié. Le requérant, qui ne précise pas même la date de son entrée sur le territoire français, ne justifie ainsi pas d’une entrée régulière sur le territoire français et il s’y est maintenu, sans avoir entrepris de démarche en vue d’obtenir un titre de séjour. M. C est, donc, au nombre des étrangers pouvant faire l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine a constaté, après consultation des fichiers de police, que M. C était connu des services de police pour des faits d’usage illicite de stupéfiants commis en 2018, de vol en réunion commis en 2021, de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique commis en 2021 et de vol en réunion commis en 2022. M. C ne conteste pas la matérialité de ces faits. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a également pris en compte la détention de M. C depuis le 23 août 2022 en exécution d’un jugement rendu le 9 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Rennes à une peine d’emprisonnement de douze mois, avec sursis probatoire de deux ans, lequel sursis a été révoqué le 6 janvier 2022 par le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de Rennes, confirmé par la chambre d’application des peines de la Cour d’appel de Rennes le 22 novembre 2022. Au regard de ces éléments, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pu considérer que le comportement de M. C constituait une menace à l’ordre public. Le préfet d’Ille-et-Vilaine était, dès lors, fondé à décider d’obliger M. C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. ».

8. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n’a pas été saisie d’une demande de titre de séjour pour soins, l’autorité administrative qui dispose d’éléments d’information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu’un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

9. M. C se borne à soutenir qu’il est atteint d’une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge médicale à laquelle il n’est pas certain d’avoir accès dans son pays d’origine. Il ne produit, toutefois, aucune justification au soutien de cette allégation. Il n’est, par ailleurs, pas allégué et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant aurait fourni à l’administration des éléments suffisamment précis de nature à entraîner l’obligation pour le préfet de consulter le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. M. C n’apporte ainsi aucun élément susceptible de démontrer que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant de tenir compte de son état de santé.

10. En cinquième lieu, si M. C soutient qu’il entend solliciter un réexamen de sa demande d’asile, il est constant qu’il n’avait formulé, à la date de l’audience publique, aucune demande à cet effet. Il a d’ailleurs admis ne pas s’être enquis des modalités de renouvellement du titre de séjour qui lui avait délivré par les autorités britanniques au titre de la protection en qualité de réfugié dont son père bénéficie. Par suite, et en l’état de l’instruction, le requérant ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit au maintien sur le territoire français.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. « . L’article L. 612-3 du même code précise que : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; ()8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

12. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M. C, le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est fondé sur le fait que l’intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il s’y maintient sans avoir effectué de démarches pour régulariser sa situation administrative et que son comportement représente une menace pour l’ordre public. Il ne présente, en outre, pas de garanties de représentation suffisantes, puisqu’il a déclaré lors de son audition le 21 août 2022 par les services de police, être sans domicile fixe. S’il a entendu ultérieurement se prévaloir d’une domiciliation à Rennes chez un cousin, ce dernier a indiqué aux services de police ne pas désirer et de ne pas être en mesure de loger de façon pérenne M. C. Si l’intéressé a invoqué, au cours de l’audience, la présence de son frère résidant à Saint-Grégoire, il n’a toutefois pas été en mesure de préciser son adresse exacte et n’a nullement établi que celui-ci serait disposé à l’héberger. Le requérant ne se prévaut, par ailleurs, d’aucune circonstance particulière justifiant qu’un délai de départ volontaire lui soit accordé. M. C entrait ainsi, dans les cas où, en application des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet pouvait légalement lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. À supposer que ce moyen ait été soulevé, M. C n’établit pas que l’autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d’annulation de l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’oblige à quitter le territoire français sans délai doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. E

La greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.