Désistement 9 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 juil. 2024, n° 2402162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402162 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse de son indu de prime d’activité de 542,38 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;
— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Mme B, dont la dette de 542,38 euros a été annulée par la caisse d’allocations familiales de l’Eure, déclare par son mémoire enregistré le 1er juillet 2024 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Fait à Rouen le 9 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2402162
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice ·
- Incendie ·
- Demande ·
- Département ·
- Prise en compte ·
- Suspension ·
- Engagement ·
- Administration
- Contrat d'engagement ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Suspension ·
- Famille ·
- Action
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Urgence ·
- Décrochage scolaire ·
- Suspension ·
- Classes ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice
- Cours d'eau ·
- Environnement ·
- Plan ·
- Zone humide ·
- Autorisation ·
- Étang ·
- Nomenclature ·
- Installation ·
- Déclaration ·
- Biodiversité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Fins ·
- Irrecevabilité ·
- Éducation nationale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Aide
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Solidarité ·
- Formulaire ·
- Aide ·
- Règlement intérieur ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Fond ·
- Énergie
- Prime ·
- Habitat ·
- Recours administratif ·
- Agence ·
- Retrait ·
- Administration ·
- Installation ·
- Annulation ·
- Facture ·
- Décret
- Prime ·
- Centre hospitalier ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Formation professionnelle ·
- Décret ·
- Absence ·
- Décision implicite ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.