Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 29 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Langlois, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, « salarié », et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en toute hypothèse sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’erreurs de fait ;

- est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire permettant la régularisation de sa situation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

- est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru à tort tenu d’édicter une obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le délai de départ volontaire :

- est insuffisamment motivée ;

- doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions des article 5 et 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de renvoi :

- doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Le préfet de l’Eure a produit un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

- et les observations de M^e Lepeuc, substituant M^e Langlois, pour M. A….

Le préfet de l’Eure n’était pas présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant marocain né le 7 août 1980, est entré en France le 28 décembre 2019, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, valable du 22 décembre 2019 au 5 février 2020, délivré par les autorités consulaires françaises. Le 24 décembre 2024, l’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par l’arrêté attaqué du 25 mars 2025, le préfet de l’Eure a rejeté cette demande, a fait obligation à M. A… de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain précité. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, arrivé en France il y a plus de cinq ans, y a exercé, sans interruption, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis à compter du 1er août 2020, à temps complet, comme employé polyvalent dans la restauration, puis depuis le 1er janvier 2024, comme cuisinier, pour lequel il dispose d’une qualification professionnelle obtenue le 10 juillet 2015 au Maroc. Il a perçu, pour cette activité, un revenu annuel de 19 381 euros en 2024, et perçoit en dernier lieu, un salaire mensuel d’environ 1 350 euros nets. L’employeur de l’intéressé fait enfin état, sans contradiction en défense, des compétences dont M. A… dispose pour occuper l’emploi précité. Dans ces conditions, eu égard à l’insertion professionnelle significative de l’intéressé, le préfet n’a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, au vu du principe précité, s’abstenir de faire usage de son pouvoir discrétionnaire en vue de la régularisation de la situation de l’intéressé. Ce moyen doit par suite être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Compte tenu du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances de fait ou de droit, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivrée à M. A…. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour. Les dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font en revanche obstacle à ce que ce récépissé autorise M. A… à travailler. Il n’y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 mars 2025 du préfet de l’Eure est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l’attente, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

J. Cotraud

La présidente,

C. Van MuylderLe greffier,

J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.