Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2505938

TA Rouen
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions formalisées
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions formalisées, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… conteste sa non-admissibilité au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel, déclarée par le Service départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime. La question juridique posée concerne la recevabilité de sa requête, qui doit contenir des conclusions formalisées. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne présente aucune conclusion soumise au juge. En conséquence, la requête de M me B… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 déc. 2025, n° 2505938
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505938
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	Service départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2025, M^me A… B… produit au tribunal la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le Service départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime l’a déclarée non-admissible au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel au titre 1, et une attestation de présence audit concours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

2. La requête de M^me B…, qui se borne à produire au tribunal la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le Service départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime l’a déclarée non-admissible au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnel au titre 1, et une attestation de présence audit concours, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au Service départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON