Tribunal administratif de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2502595

TA Rouen
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas prouvé avoir respecté l'obligation de formuler un recours administratif préalable, comme l'exige l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 22 juil. 2025, n° 2502595
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502595
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 25 mars 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l’action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». D’autre part, aux termes de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. »

2. Par courrier du 3 juin 2025 distribué le 5 juin 2025, le tribunal a invité M. A à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’il avait présenté le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, le requérant n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable. Par suite, la requête de M. A, qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Rouen, le 22 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. B

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont

N°2502595