Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 oct. 2025, n° 2402419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402419 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Gillet de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, es qualité de caution personnelle et solidaire de la société GOC, à lui verser la somme de 215 976,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 avec capitalisation, dans le cadre du marché de travaux de construction et de réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier ;
2°) de mettre à la charge de la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient qu’un accord a été signé entre les parties en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par Me Gillet de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, es qualité de caution personnelle et solidaire de la société GOC, à lui verser la somme de 215 976,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2015 avec capitalisation, dans le cadre du marché de travaux de construction et de réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier ;
2°) de mettre à la charge de la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient qu’un accord a été signé entre les parties en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Mont-Saint-Aignan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Mont-Saint-Aignan étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mont-Saint-Aignan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mont-Saint-Aignan et à la société Banque du Bâtiment et des Travaux Publics.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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