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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 déc. 2025, n° 2503358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulouse, 1 juillet 2025, N° 2503812 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2503812 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Rouen la requête de Mme A… B…, enregistrée au greffe de ce dernier le 2 juillet 2025.
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025 au tribunal administratif de Toulouse, Mme A… B…, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal :
1°) d’annuler le compte rendu d’entretien professionnel dressé par sa supérieure hiérarchique pour l’année 2024 ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2502613, enregistrée le 27 mai 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2503358 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête n° 2502613, enregistrée le 27 mai 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503358 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 15 décembre 2025,
La présidente du tribunal,
Signé :
C. GRENIER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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