Désistement 30 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 30 déc. 2024, n° 2404261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2404261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représenté par
Me Crouvizier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 3 juillet 2024 du ministre de l’intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 30 mai 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de produire la lettre « 48 SI », de créditer
4 points sur son permis de conduire suite à l’accomplissement d’un stage les 15 et
16 novembre 2024, de lui restituer son permis de conduire et de rétablir les points qui lui ont été illégalement retirés sous un délai de quinze jours à compter de la date de notification du
jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024 à 22 heures 14, M. A demande au tribunal de radier l’affaire, une nouvelle requête étant déposée devant le tribunal administratif de Nancy territorialement compétent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par son mémoire enregistré le 19 décembre 2024 à 22 heures 14, M. A, qui demande au tribunal de radier l’affaire, une nouvelle requête ayant été déposée devant le tribunal administratif de Nancy territorialement compétent, doit être regardé comme se désistant de sa requête enregistrée devant le tribunal administratif de Dijon. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon, le 30 décembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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