Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. D… C…, représenté par M^e Renoult, demande d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l’évaluation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la maladie professionnelle dont il est atteint.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l’expert soit complétée suivant les termes de son mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2.

Les mesures d’expertise demandées par M. D… C… entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le D^r A… B…, demeurant Résidence Saint-Michel, 2 rue Saint-Michel, à Douai (59500), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

de convoquer l’ensemble des parties ;

de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ;

de procéder à l’examen médical de M. D… C… et de décrire son état de santé ;

de donner son avis sur la question de savoir si le syndrome anxiodépressif dont il est atteint présente un lien avec le service ; dans l’affirmative, de décrire les séquelles en lien avec cette maladie ;

de donner son avis sur le taux d’incapacité résultant des séquelles présentées par M. C… ;

de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de M. C… et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ;

d’évaluer les chefs de préjudice suivants en lien avec le syndrome anxiodépressif :

Préjudices patrimoniaux temporaires :

- Dépenses de santé actuelle ;

- Pertes de gains professionnels actuels ;

- Frais divers ;

Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures ;

- Frais de logement adapté ;

- Frais de véhicule adapté ;

- Assistance par tierce personne ;

- Pertes de gains professionnels futurs ;

- Incidence professionnelle ;

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

- Déficit fonctionnel temporaire ;

- Souffrances endurées ;

- Préjudice esthétique temporaire ;

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

- Déficit fonctionnel permanent ;

- Préjudice d’agrément ;

- Préjudice esthétique permanent ;

- Préjudice sexuel ;

- Préjudice d’établissement ;

- Préjudices permanents exceptionnels ;

de se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social et d’indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec le manquement relevé.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par le collège d’experts. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au D^r A… B…, expert désigné.

Fait à Rouen, le 21 novembre 2025.

Le président du tribunal par intérim,

P. MINNE