Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, M. A… C… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle procède au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour incomplétude alors qu’il avait fourni tous les documents nécessaires à l’instruction de sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. M. B… a déposé un dossier d’acquisition de la nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que, les 19 janvier 2024 et 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure M. B…, de produire des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois, notamment, le scan du bordereau de sa situation fiscale P237 du service des impôts des particuliers d’Elbeuf daté de moins de 3 mois ainsi que celui de l’original de son casier judiciaire tchadien. Si le requérant soutient avoir déposé les pièces demandées sur la plateforme de demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que les pièces produites par M. B… ne sont pas conformes à la demande qui lui a été adressée par les services préfectoraux. En effet, M. B… a produit à son dossier dématérialisé un scan de son bordereau de situation fiscale P237 du service des impôts des particuliers de Rouen datant du 24 novembre 2023, lequel ne se prononce pas sur le fait de savoir si l’intéressé est à jour de l’impôt sur le revenu 2023, au motif que seul le service des impôts des particuliers (SIP) d’Elbeuf est concerné. Or, la demande qui lui avait été adressée par le préfet mentionnait explicitement que M. B… devait fournir un bordereau de situation fiscale P237 du service des impôts des particuliers (SIP) d’Elbeuf datant de moins de trois mois. Dans ces conditions, et pour ce seul motif, le dossier présenté par M. B… n’étant pas complet, la lettre du 19 septembre 2024 de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

6. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé présente une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.