Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2505886

TA Rouen
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a constaté que la requérante n'a pas produit de requête conforme aux prescriptions légales, entraînant le rejet de sa demande comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 déc. 2025, n° 2505886
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505886
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me B… A… transmet au tribunal une décision en date du 2 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que divers documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

En l’espèce, M^me A… produit devant le tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen une copie du courrier du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que divers documents relatifs à son mariage. Toutefois, la requérante n’a produit aucune requête contenant l’exposé de conclusions, c’est-à-dire les demandes qu’elle entend présenter au juge. Elle n’a au demeurant pas non plus présenté de moyens, c’est-à-dire d’arguments visant à démontrer l’illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M^me A… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…

Fait à Rouen, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.