Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 avr. 2025, n° 2501436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501436 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. C B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 21 février 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Ouest a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A B à l’encontre de la sanction disciplinaire du 5 février 2025 du président de la commission de discipline du centre de détention de Val-de-Reuil prononçant la sanction de huit jours de confinement en cellule ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Rouen, le 8 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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