Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2025 et le 12 mai 2025, M. B F, représenté par M^e Pierrot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

— elles sont entachées d’un vice d’incompétence ;

— elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

— elle a méconnu son droit d’être entendu ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— il est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— il méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne l’interdiction de retourner sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 mai 2025 :

— le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e David, substituant M^e Pierrot, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose à l’oral ;

— et les observations de M. F, assisté de M^me D, interprète en langue arabe.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F, ressortissant égyptien né le 1er janvier 1996 est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M^me C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui dispose d’une délégation du préfet en vertu d’un arrêté SGAD n°2025-01 du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

4. Les décisions attaquées comportent l’énoncé des dispositions légales dont elles font application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. F avant de prendre à son encontre les décisions attaquées.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

7. M. F, entré en France en 2022, soutient y résider depuis lors. Toutefois, la circonstance qu’il séjourne en France depuis cette date est insuffisante pour démontrer l’existence d’une vie privée et familiale. En outre, le requérant ne démontre pas voir noué des liens familiaux ou personnels significatifs sur le territoire français. Par ailleurs, il ne démontre pas non plus une insertion professionnelle d’une intensité particulière dès lors qu’il ne produit que des relevés de compte bancaire attestant de virements bancaires pour un service en tant que peintre à partir de janvier 2024. Enfin, il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise à son encontre par le préfet du Val-d’Oise le 12 août 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, doit être écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

8. En dernier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué, que le préfet a relevé que M. F était connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d’agression sexuelle et que son comportement constitue ainsi une menace pour l’ordre public. Si M. F soutient que ces faits sont isolés et qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, ce que le préfet ne conteste pas, ce dernier aurait pris les mêmes décisions s’il n’avait pas retenu la circonstance que la présence en France de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant obligation de quitter le territoire :

9. Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

10. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal produit en défense par le préfet, que M. F a eu la possibilité, au cours de son audition par les services de police le 9 avril 2025, de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation familiale et personnelle. Il a, à cette occasion, été interrogé sur sa situation administrative au regard de son droit au séjour en France. De plus, s’il soutient que le procès-verbal est particulièrement succinct, M. F ne se prévaut d’aucune circonstance qui si elle avait été portée à la connaissance de l’administration aurait pu avoir une incidence sur le contenu de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu son droit d’être entendu avant l’édiction de l’arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu garanti par les stipulations précitées doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision de refus de délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire, doit être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ".

13. Pour demander l’annulation de la décision portant refus d’octroi du délai de départ volontaire, M. F soutient qu’elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’il justifie de garanties de représentation et qu’il a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêté litigieux, que la décision est fondée sur le fait que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire et n’a pas sollicité la régularisation de sa situation et qu’il a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. Compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. F doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.