Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M^me C A, représentée par M^e Allix, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle ;

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, compte-tenu de sa situation personnelle et professionnelle ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été délivré à M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise née le 21 février 2001, est entrée régulièrement en France le 9 août 2023 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable du 16 juillet 2023 au 15 juillet 2024. Le 3 octobre 2024, elle a sollicité un titre de séjour étudiant. En l’absence de réponse, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de l’instruction que le 19 juin 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M^me A une autorisation provisoire de séjour qui l’autorise, compte-tenu de son statut d’étudiante, à travailler à titre accessoire. La mesure sollicitée par la requérante ne présente donc plus d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées, à ce titre, par M^me A.

Sur les frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante tendant à la prise en charge des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M^e Allix et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

G. ARMAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B