Désistement 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 27 févr. 2025, n° 2404655 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2404655 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A et Mme C D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à M. A la somme totale de 110 554 euros en indemnisation de ses préjudices subis du fait de son accident de service survenu le 30 septembre 2017 ;
2°) de condamner la commune de Mesnils-sur-Iton à verser à Mme D la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mesnils-sur-Iton la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que les frais et honoraires de l’expertise prescrite avant dire droit.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, déclarent se désister de l’instance.
Ils soutiennent qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé avec la commune de Mesnils-sur-Iton.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2025, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de M. A et Mme D étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la commune de Mesnils-sur-Iton.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Console ·
- Jeux ·
- Détention ·
- Cellule ·
- Équipement informatique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Effet personnel ·
- Sécurité ·
- Drapeau
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Métropole ·
- Construction ·
- Désignation ·
- Constat ·
- Sécurité publique ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Alimentation ·
- Installation ·
- Cause ·
- Mission ·
- Bronze
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Convention internationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Décision implicite ·
- Ville ·
- Politique ·
- Décret ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Rejet ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Rejet
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Devoir de conseil ·
- Justice administrative ·
- Air ·
- Titre ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Assureur ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Suspension
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Centre d'hébergement ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Lieu ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal ·
- Excès de pouvoir ·
- Approbation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délibération ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.