Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la société All Trans Logistics, représentée par son gérant M. A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a mis à sa charge la somme de 5 453 euros au titre d’un rappel de cotisations et contributions sociales et la somme de 1 363 euros au titre d’une majoration de redressement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

3. La société All Trans Logistics demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle l’Urssaf d’Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 5 453 euros au titre d’un rappel de cotisations et contributions sociales et la somme de 1 363 euros au titre d’une majoration de redressement. Toutefois, les contentieux de la sécurité sociale relatifs aux litiges portant sur le recouvrement des contributions, versements et cotisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de la société All Trans Logistics doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société All Trans Logistics est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société All Trans Logistics.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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