Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2026, n° 2508618

TA Lille
Annulation 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que l'avocate pouvait se prévaloir des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi le versement d'une somme à son titre.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2 mars 2026, n° 2508618
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion SCHRYVE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Marion Schryve demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour de six mois minimum avec autorisation de travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification sous la même condition d’astreinte ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de rendre une nouvelle décision expresse sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui délivrer un document provisoire de séjour de six mois minimum l’autorisant à travailler en France dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification ;

5°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à charge de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

6°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par son mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 13 octobre 2025. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Schryve, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Schryve de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’état versera à M^e Schryve, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Nord et à M^e Marion Schryve.

Fait à Lille, le 2 mars 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,