Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 août 2025, n° 2513523

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 août 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté qu'une ordonnance antérieure avait déjà suspendu l'exécution de la décision contestée, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'arrêté contesté.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de suspension et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 août 2025, n° 2513523
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513523
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Megherbi, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

— il existe des moyens propres à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle :

* méconnaît le titre III de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces stipulations ;

* est entachée d’une erreur de fait ;

* méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 9 du code civil.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2509435, enregistrée le 30 mai 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Garona, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 août 2025 à 14h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M. Grospierre, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Garona, juge des référés ;

— les observations de M^e Schmid, pour M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante algérienne, née le 16 janvier 1991, est entrée en France le 17 septembre 2023 munie d’un visa long séjour de type D portant la mention « étudiante » valable du 10 septembre 2023 au 9 décembre 2023. Elle a, en dernier lieu, été mise en possession d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable du 16 février 2024 au 15 février 2025. Le 22 novembre 2024, elle en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté en tant qu’il porte refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien.

2. Par une ordonnance n°2510903 du 16 juillet 2025, soit antérieurement à l’introduction de la présente requête, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision dont la suspension est demandée dans le cadre du présent référé. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les conclusions de M^me A tendant à la suspension de l’arrêté du 5 mars 2025.

3. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2513523