Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 16 sept. 2025, n° 2402945 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402945 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme C D et M. B A demandent au tribunal d’annuler les arrêtés en date du 14 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Havre leur a infligé deux amendes d’un montant de 1 200€ chacune pour dépôt sauvage d’ordures sur le territoire de la commune.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la commune du Havre prend acte du désistement de Mme D et M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, en qualité de première dénommée des requérants, et à la commune du Havre.
Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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