Désistement 15 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 janv. 2025, n° 2304720 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304720 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représenté par Me Mekkaoui, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 2 mai 2023 par lequel la commune de Bois-Guillaume l’a maintenue en surnombre au sein des effectifs de la collectivité, ensemble, la décision implicite, née le 2 octobre 2023 du silence gardé par celle-ci, portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Bois-Guillaume qui n’a pas produit à l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister de l’instance en cours.
Elle soutient que la procédure de médiation proposée a pu aboutir à un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bois-Guillaume.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. HENRY
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