Tribunal administratif de Rouen, 1er avril 2025, n° 2501338

TA Rouen
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des droits d'expression et d'information
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'énoncé de conclusions soumises au juge, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 1er avr. 2025, n° 2501338
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501338
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. Mario Dona, conseiller municipal de la commune d’Etalondes, évoque les difficultés qu’il rencontre en sa qualité de tête de liste de l’opposition dans l’accomplissement de ses fonctions d’élu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête de M. A, qui se borne à faire état des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de ses fonctions et missions d’élu municipal notamment eu égard au non-respect de ses droits en tant qu’élu d’opposition, d’expression et d’information, et dénonce un « mutisme généralisé lors des réunions » du conseil municipal, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Mario Dona.

Fait à Rouen, le 1er avril 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N° 2301338