Demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Attendu que, pour le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que, selon le rapport de l'expert judiciaire, M. X… ne peut plus exercer sa profession de chaudronnier et qu'il est inapte à toute profession nécessitant une activité physique ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réforme le jugement du 11 mai 2010 et déboute M. X… de sa demande d'indemnisation au titre de l¿incidence professionnelle, l'arrêt rendu le 4 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, au motif que la victime ne prouvait pas qu'elle vivait dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée
La preuve de la durée de l'incapacité totale de travail personnel subie du fait de l'infraction pénale dont il est demandé indemnisation au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être rapportée par tous moyens, ni cet article ni les articles R 50-1 et suivants du dit code ne réglementant ce mode de preuve.
Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté
[…] Madame F B sollicite la réformation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de l' I.P.P. et de sa perte de rémunération et bénéfices et la confirmation pour le surplus, sauf en ce qui concerne les dépens qui seront supportés par Monsieur D et son assureur. […] Elle réclame la somme de 3.500 € au titre des frais non taxables qu'elle a dû exposer. […] Pour justifier de sa demande d'indemnisation de la perte des revenus de la société Champi'Anim, Madame F B déclare qu'elle a perçu une rémunération et qu'elle pouvait donc prétendre à un salaire de 1.016 € par mois en sa qualité de gérante.
Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l'accident et demeurait atteinte d'une tétraplégie, retient pour la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement qu'elle a préalablement à l'accident fondé un foyer et eu trois enfants qui continuent de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental, alors que le préjudice d'établissement recouvre en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale
[…] Il convient cependant d'accueillir la demande en nullité de ce dépôt qui a été présentée par ce dernier aux fins d'écarter la demande d'indemnisation au titre de l'action en revendication. […]
Dès lors, une cour d'appel, saisie par les acquéreurs de lots de copropriété sur le fondement de l'article 1604 du code civil de demandes en indemnisation au titre d'une surface de leurs appartements inférieure à celle mentionnée dans les actes de vente, en déduit exactement que ces demandes sont irrecevables
Viole ce texte une cour d'appel qui déboute une victime de ses demandes d'indemnisation au titre de l'aménagement de son logement et des frais d'un véhicule adapté au seul motif que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, énumérant de façon limitative les préjudices pouvant être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable, ne prévoit pas l'indemnisation de tels préjudices
[…] En conclusion, la SCI du Soleil Levant réitère sa demande initiale de paiement des charges locatives par la Sté ASURIL pour un montant de 42 373.82€, augmenté des intérêts au taux légal, porte à 1 500€ sa demande d'indemnisation au titre de l' Article 700 et demande […] «- Déboutera la Sté ASURIL de sa demande d'indemnisation au titre de l'Article 700
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande d'article 700 du code de procédure civile
- Équité dans l'application de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
- Dommages et intérêts au titre de l'article 700
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC