Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2024, n° 2403662

TA Versailles
Rejet 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 déc. 2024, n° 2403662
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2403662
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de l’Essonne, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ».

3. La requête de M. B n’est pas accompagnée de la décision de la commission de médiation l’ayant reconnu prioritaire et devant être relogé d’urgence. Par un courrier du 30 avril 2024, présenté à M. B le 7 mai 2024 puis retourné le 19 juin 2024 au tribunal portant la mention « pli avisé et non réclamé », le greffe du tribunal a invité M. B à produire cette décision. M. B n’a pas répondu à cette invitation. Il s’ensuit que la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.