Tribunal administratif de Rouen, 7 juillet 2025, n° 2502557

TA Rouen
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison du non-respect des exigences de régularisation prévues par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme B A demandent au tribunal administratif de réduire leur cotisation de taxe foncière pour l'année 2024 concernant un appartement. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de leur requête en raison de l'absence de la décision contestée et de la justification de leur réclamation. Le tribunal a constaté que les requérants n'avaient pas régularisé leur dossier dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que leur requête était manifestement irrecevable. En conséquence, la requête a été rejetée par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 7 juil. 2025, n° 2502557
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502557
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et M^me B A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () »

2. Les requérants ont été invités par courrier du 3 juin 2025 à produire la décision statuant sur leur réclamation tendant, apparemment, à obtenir une exonération proratisée de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison d’une vacance d’occupation d’un appartement décrit comme insalubre ou à justifier de ce qu’ils avaient présenté une telle réclamation. Ce courrier les informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, leur requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Les contribuables n’ont pas produit la décision contestée ni la justification demandée dans ce délai décompté à partir du 17 juin 2025, date de notification par voie postale de la mise en demeure du 3 juin 2025. Par suite, la requête présentée par M. et M^me A est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B A.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 7 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C

N°2502557