Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er février 2024 et 6 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 78 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e Brochard, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

M^me A soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’État est engagée, dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts-de-Seine ;

— elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence, dès lors qu’elle est toujours dépourvue de tout logement social, qu’elle est logée à titre précaire par une association caritative et que la typologie du logement de 30 m², qu’elle occupe avec sa famille de 4 personnes, n’est pas adaptée à ses besoins.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu :

— la décision du 2 octobre 2023, par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M^me A l’aide juridictionnelle totale ;

— l’ordonnance du 24 mars 2021, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me A sous astreinte ;

— la décision, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 15 avril 2020, désigné M^me A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement sous astreinte de 150 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2021. N’ayant pas reçu de proposition de logement, la requérante a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 mai 2023 réceptionné le 4 mai suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 78 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’État à toute personne qui () n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 15 avril 2020, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A, au motif qu’elle était logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu’elle n’avait pas reçu de proposition de logement, dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 441-1-4 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n’a fait aucune offre de logement à la requérante dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 15 octobre 2020. D’autre part, l’ordonnance du 24 mars 2021, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son logement avant le 1er mai 2021 sous astreinte de 150 euros par mois de retard, n’a reçu aucune exécution.

5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives, dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M^me A, sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. Il résulte de l’instruction que M^me A attend l’attribution d’un logement social depuis juillet 2015 et occupe depuis novembre 2017 un logement de 30 m², mis temporairement à sa disposition par une associative caritative dans une résidence sociale avec ses trois enfants nés en 2011, 2015 et 2020, et par conséquent sur-occupé. Il résulte de l’instruction que la requérante est toujours dépourvue de logement social. Elle est, dès lors, fondée à soutenir que la carence fautive de l’État, à assurer son logement à compter du 15 octobre 2020, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.

7. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de M^me A qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 4 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Brochard, son conseil, de la somme de 1 080 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A la somme globale de 4 000 (quatre mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 080 euros à M^e Brochard, conseil de M^me A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Brochard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

M. BaudeLa greffière,

Signé

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°2401617