Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mars 2026, n° 2606846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2606846 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée, le 4 mars 2026 Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire au titre de la session 2026 ;
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa candidature et de l’autoriser à concourir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 20 mars 2026.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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