Tribunal administratif de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2600346

TA Rouen
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a constaté que le requérant n'avait pas produit de requête conforme aux exigences légales, entraînant le rejet de sa demande comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 27 janv. 2026, n° 2600346
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' agence nationale des titres sécurisées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par l’envoi de documents enregistrés le 19 janvier 2026, M. A… C… transmet au tribunal la copie d’un courrier par lequel l’agence nationale des titres sécurisées a, au nom du ministre de l’intérieur, refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation pour son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En l’espèce, M. C… produit le courrier par lequel l’agence nationale des titres sécurisées a, au nom du ministre de l’intérieur, refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation pour son véhicule. Le requérant n’a toutefois produit aucune requête contenant l’énoncé de conclusions. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. C… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Rouen, le 27 janvier 2026.

Le vice-président,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.