Désistement 24 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 24 janv. 2025, n° 2402164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2402164 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Apulia Welcome SRL |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 8 novembre 2024, la société Apulia Welcome SRL, représentée par Me De Castelbajac, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis le 11 décembre 2023 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 42 000 euros relatif à une amende pour non-respect de la réglementation en matière de prestation de service internationale et de détachement de salariés au titre de l’article L. 1264-1 du code du travail ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi () il est réputé s’être désisté ».
3. En dépit de la mise en demeure adressée le 20 novembre 2024 à 12h05 à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », notifiée le 21 novembre 2024 à 10h31, la société Apulia Welcome SRL n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête enregistrée le 8 novembre 2024. Par suite, la société Apulia Welcome SRL est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Apulia Welcome SRL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apulia Welcome SRL et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2402164
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Agrément ·
- Aéroport ·
- Sûretés ·
- Épouse ·
- Exécution
- Prime ·
- Dépense ·
- Pompe à chaleur ·
- Décret ·
- Thermodynamique ·
- Eaux ·
- Montant ·
- Air ·
- Agence ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Légalité externe ·
- Avis ce ·
- Reconnaissance ·
- Recours contentieux ·
- Pouvoir de décision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Prise en compte ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Patrimoine ·
- Pensions alimentaires ·
- Réclame
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Propriété des personnes ·
- Contrats ·
- Personne publique ·
- Offre ·
- Lac ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Acteur ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Région ·
- Charges ·
- Décision implicite
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Référé
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Union européenne ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.