Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Dalançon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et donc irrecevable.

Par une ordonnance du 9 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril 2026 à 12 heures.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 juin 2025.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’une part aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux du 28 janvier 2025, expédié par lettre recommandée et qui mentionne les délais et voies de recours, a été présenté le 6 février 2025 au domicile de M^me B… au 31 boulevard Siegfried, logement 2018, à Mont-Saint-Aignan, qui constituait la dernière adresse connue de l’administration. Ce pli n’a pas été retiré par sa destinataire et a été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors, cette notification est de nature à faire courir le délai de recours prévu par les dispositions citées au point précédent. Ainsi, la demande d’aide juridictionnelle, déposée par la requérante le 29 mars 2025, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Par suite, la requête de M^me B…, qui n’a été enregistrée au greffe que le 7 janvier 2026, soit au-delà du délai d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est tardive et, par suite, irrecevable.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Dalançon et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 avril 2026.

Le magistrat désigné

G. ARMAND

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.