Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 févr. 2026, n° 2505550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505550 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Montfort-sur-Risle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, la commune de Montfort-sur-Risle, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle (CCPAVR) a refusé de présenter au bureau exécutif son dossier de demande au titre du fonds de concours pour « l’attractivité et le développement équilibré du territoire, et favoriser les programmes d’investissement communautaire qui s’inscrivent dans les axes stratégiques du territoire » ;
2°) d’enjoindre au président de la CCPAVR de présenter ledit dossier lors de la prochaine réunion du bureau exécutif ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
La requête a été communiquée à la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle qui n’a pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient que la CCPAVR a procédé au versement de la somme de 6 323 euros au titre du fonds concours sollicité et que, dès lors, le présent litige a trouvé sa solution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Montfort-sur-Risle étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montfort-sur-Risle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfort-sur-Risle et à la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle.
Fait à Rouen, le 26 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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