Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… C…, représenté par M^e Kouevi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la date de notification de la décision à intervenir et dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, il justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant ;

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- elle méconnait le 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 février 2026.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Tukov, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant comorien né le 12 avril 1987 a sollicité le 26 avril 2023 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 13 mai 2025 dont M. C… demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu importent notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

4. M. C… est père d’un enfant français, A…, né le 11 novembre 2022 de son union avec une ressortissante française dont il est séparé. Il ressort des pièces du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Marseille a été saisi, toutefois l’intéressé, qui ne produit pas de décision de justice relative à la contribution et à l’éducation de cet enfant. Il ressort également des pièces du dossier que M. C… verse des factures d’achats effectués dans une pharmacie et divers magasins, ne justifie pas contribuer à l’entretien de l’enfant depuis plus de deux ans, les documents produits étant épars et peu circonstanciés, et ne couvrent pas par ailleurs l’intégralité de la période en cause. L’intéressé produit également des justificatifs de transactions d’un montant de 50 euros, effectuées entre juillet et décembre 2023, ne couvrant pas la période, et une attestation de la mère de l’enfant, laquelle mentionne que le requérant verse 50 euros par mois en exécution de la décision du juge aux affaires familiales et qu’il rend visite une fois par semaine à cet enfant, cette attestation, au demeurant postérieure à la décision attaquée, est peu circonstanciée et ne permet pas de démontrer le caractère effectif de cette contribution à l’entretien et à l’éducation du jeune A…. Par suite, M. C… n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. M. C… qui soutient que sa paternité sur un enfant français fait obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement, invoque les dispositions de l’ancien article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles régissaient les cas dans lesquels un étranger ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Cependant ce dernier ne peut toutefois utilement s’en prévaloir dès lors que celles-ci sont abrogées depuis le 28 janvier 2024.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui soutient être entré pour la dernière fois en France en mars 2019 et y résider depuis, n’établit pas le caractère habituel de son séjour sur la période alléguée en produisant quelques bulletins de salaires de juin 2023 à août 2024 et en janvier 2025. Il ressort des pièces du dossier que M. C…, célibataire et ainsi qu’il a été dit, ne justifie pas contribuer à l’entretien du jeune A… né en 2022, ne se prévaut par ailleurs d’aucun autre lien sur le territoire et ne démontre pas avoir transféré le centre de ses intérêts personnels sur le territoire. Enfin, il ressort des pièces que M. C… a exercé une activité d’employé polyvalent auprès des restaurants du Cœur, de juin 2023 à août 2024 et également en janvier 2025, toutefois, ces circonstances ne sauraient, à elles-seules, démontrer une insertion socio-professionnelle significative sur le territoire. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision l’obligeant à quitter le territoire en litige n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Bouches du Rhône n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 13 mai 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C… au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président-rapporteur,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le président-rapporteur,

signé

C. TUKOV

La première assesseure,

signé

S. CASELLES

Le greffier,

signé

D. GRIZIOT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.