Rejet 5 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 juin 2026, n° 2603172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2603172 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2026, M. A… B… transmet au tribunal un titre de recette émis le 7 avril 2026 par la communauté de communes Terroir de Caux pour le recouvrement de redevance d’ordures ménagères pour 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. La requête de M. B…, qui se borne à transmettre au tribunal un titre de recette émis le 7 avril 2026 par la communauté de communes Terroir de Caux pour le recouvrement de redevance d’ordures ménagères pour 2026, ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Rouen, le 5 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Juge des référés ·
- Contravention ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Juridiction de proximité ·
- Tribunal de police ·
- Juridiction administrative
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Citoyen ·
- Résidence ·
- Assistance sociale ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etablissement public ·
- Bois ·
- Assainissement ·
- Service public ·
- Collecte ·
- Eau usée ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Industriel ·
- Réseau
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Procédures fiscales ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Régularité ·
- Etablissement public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Route ·
- Île-de-france ·
- In solidum ·
- Appel en garantie ·
- Maître d'ouvrage ·
- Décompte général ·
- Intérêts moratoires
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Établissement scolaire ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Asile ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- République de guinée ·
- Renonciation ·
- Condition ·
- Versement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Annulation ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Affichage ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Construction ·
- Recours administratif ·
- Bâtiment ·
- Limites
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.