Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 4 déc. 2025, n° 2502099 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502099 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, l’association AEC (association éducative et culturelle) Don Bosco, représentée par Me Letko Burian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la Ministre chargée du travail, du plein emploi et de l’insertion en date du 18 avril 2025 ;
2°) d’annuler la décision explicite de rejet de la Ministre chargée du travail, du plein emploi et de l’insertion en date du 22 mai 2025 ;
3°) d’autoriser le licenciement de M. A… B… ;
4°) de condamner l’État à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
5) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, l’association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, l’AEC Don Bosco déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’AEC Don Bosco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association éducative et culturelle Don Bosco et à la ministre du travail et des solidarités.
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Distributeur automatique ·
- Boisson ·
- Polynésie française ·
- Délivrance ·
- Loi du pays ·
- Container ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Pays ·
- Commande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseiller municipal ·
- Election ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Impôt ·
- Bâtiment ·
- Usage ·
- Stockage ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Administration ·
- Affectation ·
- Utilisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé-suspension ·
- Éloignement ·
- Kosovo ·
- Territoire français ·
- Mesures d'urgence ·
- Mesure administrative
- Territoire français ·
- Asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit ·
- Protection ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Naturalisation ·
- Terme ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Ordre ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Recours administratif
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Concubinage ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Personnes physiques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre séjour
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Procédure accélérée ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Rapport d'expertise
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Site ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Autorisation de travail ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.