Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2511400

TA Paris
Non-lieu à statuer 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a reconnu l'urgence de la situation de M me B, justifiant ainsi l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Rejeté
Absence d'objet de la demande
La cour a constaté que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police avait déjà convoqué M me B pour la remise de son titre de séjour, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M me B, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 mai 2025, n° 2511400
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511400
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LENGRAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M^me C B, représentée par M^e Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir récupérer son titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M^me B maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B, il y a lieu d’admettre l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a adressé à M^me B une convocation pour la remise de son titre de séjour le 14 mai 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 900 euros qui sera versée à M^e Lengrand en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^me B soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lengrand, avocate de M^me B, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M^e Lengrand.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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