Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 févr. 2026, n° 2502732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme B… a demandé au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle l’établissement public autonome Helen Keller a fixé le montant de sa prime de service pour 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B… se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’établissement public autonome Helen KELLER.
Fait à Rouen, le 11 février 2026.
Le magistrat désigné,
signé
F.-E. Baude
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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