Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Yesilbas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans une délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, (…) ».

3. La requête de M. A… tend à l’annulation de l’arrêté du 1e mai 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Le litige est relatif à des décisions individuelles prises à l’encontre du requérant par une autorité administrative dans l’exercice de son pouvoir de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de l’intéressé faisant l’objet des décisions attaquées à la date de celles-ci.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est domicilié avenue Jean Jaurès à Melun (77 000) dans le département du Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Copie en sera adressée à M^e Yesilbas.

Fait à Rouen, le 9 juin 2026.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

GAILLARD

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes