Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2025, n° 1407704

TA Paris 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction de relogement
La cour a constaté que l'administration n'avait pas respecté les conditions d'information requises pour que l'offre de relogement soit considérée comme valide, ce qui signifie que l'injonction n'a pas été exécutée.
Rejeté
Exécution de l'injonction de relogement
La cour a jugé que la proposition de relogement ne respectait pas les exigences d'information, ce qui signifie que l'injonction n'a pas été exécutée et que la demande de liquidation définitive de l'astreinte ne peut être acceptée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B, représentée par son avocat, demande la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée contre l'État par un jugement de 2013, tandis que le préfet de Paris sollicite la liquidation définitive de cette astreinte. Les questions juridiques portent sur l'exécution de l'injonction de relogement et l'obligation d'informer le demandeur des conséquences d'un refus de logement. La juridiction conclut que le préfet n'a pas exécuté l'injonction, car la proposition de logement ne comportait pas l'information requise, et décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 mai 2025, n° 1407704
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1407704
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°1304274 en date du 24 juin 2013, le tribunal a décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’Etat.

Par un courrier enregistré le 13 mai 2014, M^me B représentée par M^e Duplan, demande au tribunal administratif de Paris de liquider provisoirement l’astreinte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2018, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris demande au tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de M. A B.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision désignant M^me Seulin, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte ».

2. Aux termes de l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l’assistance prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu’il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l’offre lui est faite. » Il résulte de ces dispositions que c’est seulement si l’intéressé a été informé des conséquences d’un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Par un jugement en date du 24 juin 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 350 euros par mois à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er septembre exécuté l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le relogement de M^me B. Il résulte de l’instruction que le bailleur social Paris Habitat a, le 3 mai 2017, proposé à M^me B de déposer sa candidature pour l’obtention d’un logement de type T3, pour un loyer de 608 euros, charges comprises. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la proposition de logement de Paris Habitat en date du 3 mai 2017 comportait l’information requise par les dispositions précitées de l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne peut être regardé comme ayant exécuté l’injonction prononcée par le jugement du 24 juin 2013 et ne se trouve pas délié de son obligation d’assurer le relogement de M^me B. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état du dossier, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 24 juin 2013.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état du dossier, de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n°1304274 en date du 24 juin 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2025

La magistrate désignée,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°1407704