Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, la SARL Franc Shopping, représentée par M^e Soton, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet de sa réclamation du 13 août 2024 et de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, et des pénalités y afférentes, maintenus dans cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle pouvait bénéficier du régime de la franchise en base au titre de la TVA collectée en 2021 ; elle peut prétendre à la déduction de la TVA grevant ses factures ;

— la majoration prévue à l’article 1728 du code général des impôts n’est pas justifiée ; la déclaration d’impôt sur le revenu ayant été déposée et la déclaration de résultat envoyée dès connaissance de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes d’une part de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Chalons en Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; ".

3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l’instruction que l’imposition litigieuse a été mise en recouvrement par le SIE des Ardennes à Charleville Mézières, dans le département des Ardennes. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Franc Shopping est transmis au tribunal administratif de Chalons en Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franc Shopping, au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Versailles, le 3 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

N°2408639