Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 octobre 2024 et le 9 février 2026, M. C… A…, représenté par la SELARL Molinero Quesnel Stratégies demande tribunal :

À titre principal :

d’annuler à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime le 2 octobre en vue de la récupération d’un indu d’aides personnelles au logement (APL) ;

d’enjoindre à la CAF de la Seine-Maritime de lui restituer les sommes récupérées au titre d’un indu d’APL pour la période du 1er juillet 2020 au 31 mai 2022 ;

À titre subsidiaire, de ramener la contrainte à la somme de 1 762 euros.

Il soutient que :

Il est recevable à s’opposer à la contrainte émise ;

ses ressources et sa situation familiale n’ont pas évolué ; les sommes versées à son épouse et ses enfants doivent être regardées comme déductibles de sorte que la décision méconnaît les articles L.822-1, R. 822-1, R. 822-4 et R.821-3 du code de la construction et de l’habitation ;

les sommes réclamées sont discordantes de sorte que le montant de l’indu n’est pas justifié ;

au regard des sommes déjà remboursées, l’indu devrait être limité à 1 762 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu :

la décision du 13 mars 2025 par laquelle M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. D…,

et les observations de M^e Allo, substituant M^e Quesnel, représentant M. A….

À l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, qui bénéficiait du versement de l’APL depuis le mois de juillet 1997 s’est vu réclamer, par courrier du 18 juillet 2022, la somme de 3 304 euros, ramenée à 2 206 euros, au titre d’un indu d’APL. Il a contesté cet indu par courrier du 1er septembre 2022. Son recours a été rejeté par la CAF, ce dont il a été informé par courrier du 10 novembre 2023. La CAF a sollicité le remboursement de l’indu par courrier du 1er décembre 2023 puis a mis en demeure M. A… de rembourser le 11 janvier 2024. L’administration lui a de nouveau adressé une demande de remboursement le 30 mars 2024 et une mise en demeure le 3 juin 2024. Une contrainte a été prise le 2 octobre 2024 en vue du paiement de l’indu d’APL d’un montant de 1 843 euros à l’encontre de laquelle M. A… forme opposition.

Tout d’abord, dans la mesure où M. A… a contesté le bien fondé de l’indu mis à sa charge dans le cadre d’un recours administratif, il est recevable à contester le bien-fondé de cet indu dans le cadre de l’opposition à contrainte.

Ensuite, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’APL, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Si M. A… soutient qu’il a toujours déclaré ses ressources et que celles-ci ne varient pour ainsi dire pas, l’indu en litige ne trouve pas son origine dans une minoration ou une dissimulation de ses ressources mais dans l’absence de prise en considération des sommes versées à son épouse au titre de charges déductibles et dans une absence de justification des éléments relatifs aux actes de naissance des enfants pour lesquels l’intéressé indiquait verser une pension alimentaire qui avaient été demandées par la CAF de la Seine-Maritime.

D’une part, si les dispositions de l’article R. 821-3 du code de la construction et de l’habitation autorisent la perception d’une APL par chacun des conjoints séparés de fait, ces dispositions, pas plus que d’autres dispositions du code de la construction et de l’habitation, ne permettent pas de regarder les sommes versées par M. A… à son épouse comme une créance alimentaire au sens du 2° du II ce l’article 156 du code général des impôts.

D’autre part, M. A… a indiqué dans la déclaration de situation du 29 novembre 2020 que son épouse, M^me E… B…, était née en 1961 et qu’il avait cinq enfants à sa charge, B… A… né le 2 avril 1981, Abou C… A… né le 6 avril 1990, Samba A… et Saïdou A… nés le 15 janvier 1992, et Issa A… né le 25 décembre 1995. Le 9 juin 2022, en réponse à une demande d’information, il a indiqué verser des pensions à son épouse E… B… née en 1961 ainsi qu’à deux enfants, G… C… A… né le 1er janvier 1999 et Amadou A… né le 26 décembre 1999. La copie du livret de famille adressée par le requérant fait quant à elle état d’une épouse, M^me F… A… née le 31 décembre 1971 et d’enfants, G… C… A… né le 1er janvier 1999 et Abdoul C… A…, le 1er février 2006. Ainsi, au regard de la contradiction des pièces et déclarations faites par l’intéressé lui-même, il résulte seulement de l’instruction que M. A… justifie avoir versé une pension alimentaire à l’un seulement de ses enfants majeurs, M. G… C… A… né le 1er janvier 1999. La contrainte doit ainsi être annulée dans cette seule mesure.

Enfin, si M. A… soutient que certains versements d’APL ne lui ont pas été servis, il résulte toutefois de l’instruction que la CAF de la Seine-Maritime a bien versé au bailleur du requérant l’APL qui lui été due mais a, sur certains mois, procédé dans le même temps à une récupération de sommes qu’elle a estimé indument versées.

Par suite, il résulte de ce qui précède que M. A… n’est fondé à s’opposer à la contrainte qui a été émise à son encontre le 2 octobre 2024 par le directeur de la CAF de la Seine-Maritime qu’en tant qu’elle met à sa charge un indu d’APL trouvant son origine dans l’absence de prise en compte des sommes versées à titre de pension alimentaire à son fils, G… C… A…, né le 1er janvier 1999.

DECIDE :

Article 1er : La contrainte émise à l’encontre de M. A… le 2 octobre 2024 par le directeur de la CAF de la Seine-Maritime est annulée en tant qu’elle met à sa charge un indu d’APL trouvant son origine dans l’absence de prise en compte des sommes versées à titre de pension alimentaire à son fils, G… C… A…, né le 1er janvier 1999.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026

Le magistrat désigné,

Signé :

T. D…

La greffière,

Signé :

P. HIS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.