Tribunal administratif de Mayotte, 14 mai 2024, n° 2303707

CE 19 avril 2024

TA Mayotte
Rejet 14 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de refus de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni la décision de refus ni justifié d'une demande de titre de séjour, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que le demandeur n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation du greffe, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 mai 2024, n° 2303707
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303707
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 19 avril 2024
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 19 avril 2024, le vice-président du Conseil d’Etat a délégué M. Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l’article L. 221-2-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. Delesalle en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

3. M. B ne produit aucune décision de refus de titre de séjour qui lui aurait été opposée, ni ne justifie du dépôt d’une demande de titre de séjour susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, et qu’il entendrait attaquer. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête sur ce point dans un délai d’un mois qui lui a été faite le 21 septembre 2023 par le greffe du tribunal via l’application Télérecours, dont il a d’ailleurs accusé réception le 9 novembre 2023, et qui l’informait des conséquences de sa carence éventuelle, il n’a produit ni décision, ni justificatif de dépôt et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.