Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 mai 2026, n° 2601279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 18 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 7 août 2021, 28 février 2024, 3 juin, 12 juin, 24 juin, 3 juillet et 8 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation de la décision 48SI du 18 décembre 2025 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 7 août 2021, 3 juin, 12 juin, 24 juin, 3 juillet et 8 juillet 2025 et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 28 mai 2026
Le vice-président,
Signé :
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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