Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026, un mémoire et des pièces produits les 26 et 28 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder sans délai à l’examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d’instruction.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour en cours de validité, elle se trouve dans une grande difficulté personnelle, administrative et professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a, par arrêté du 29 mai 2026, refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder au renouvellement du titre de séjour de M^me B… et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces conditions, les mesures qu’elle demande se heurtent à une contestation sérieuse, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé :

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON